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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 91
Versions de la disposition
91. Le titulaire de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel doit mesurer le débit en écoulement libre de gaz naturel d’un nouveau puits par la méthode de contre-pression, en effectuant successivement au moins 4 essais de débit, du plus faible au plus élevé.
